Petites Annonces

 

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Vous pouvez aussi publier votre annonce sur le groupe Facebook "Petites annonces d'orthophonie"

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Nous vous rappelons que le statut de collaborateur est régi par la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 (JO n°179 du 3 aout 2005), celle-ci prévoit entre autre que le collaborateur doit avoir une totale indépendance sans aucun lien de subordination et qu'il doit pouvoir disposer de moyens lui permettant de constituer sa clientèle personnelle (matériel technique nécessaire à la pratique de l'orthophonie, bureau disponible à sa convenance...) 

Votre texte ne peut pas comporter :

- des jours ou horaires de présence, 

- le nombre d'actes à effectuer par le collaborateur

Nous vous rappelons que votre patientèle fait partie de votre patrimoine.

Dès lors, si vous sous-estimez votre cabinet ou si vous le donnez à un tiers, vous amputez votre patrimoine du montant réel de la valeur du cabinet.

S'il y a donation de la patientèle ou sous-estimation du cabinet, l'agent de l'administration fiscale en cas de contrôle, interprétera cette opération comme étant une donation.

Les services fiscaux demanderont alors au bénéficiaire de la donation de payer les droits fiscaux applicables en cas de dons entre personnes vivantes. Ces droits sont de 60% pour des personnes non-parentes, calculées sur la valeur réelle de la patientèle.

Le SROFC assure uniquement la diffusion des annonces. Il n'exerce pas de veille sur leur contenu. Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leur annonce.